Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre MoveSpot et tout client (ci-après « l'Annonceur ») souhaitant diffuser une campagne de publicité mobile sur les véhicules référencés sur la Plateforme.

MoveSpot est une marketplace de publicité mobile : elle met en relation des annonceurs avec des propriétaires de véhicules, des chauffeurs et des prestataires certifiés (pose de covering, production vidéo, création graphique). Chaque campagne est définie par une zone géographique, une période de diffusion, un type de véhicule et un budget.

La diffusion est mesurée par géolocalisation : distance parcourue, minutes actives et part du trajet réalisée dans la zone de ciblage sont restituées à l'annonceur dans son tableau de suivi.

L'Annonceur crée un brief depuis son espace, dessine sa zone de diffusion sur la carte et obtient un récapitulatif de devis. La commande est validée par l'acceptation de ce devis puis par le règlement. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les étapes de l'itinéraire saisies par l'Annonceur sont géocodées automatiquement : la Plateforme calcule le tracé, les quartiers traversés, les points d'intérêt à proximité et une estimation d'impressions quotidiennes. Ces éléments sont fournis à titre indicatif pour le dimensionnement de la campagne et ne constituent pas un engagement de résultat sur le volume d'impressions.

La validation définitive de la campagne intervient après contrôle du contenu publicitaire par MoveSpot, dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées.

Le budget est calculé automatiquement à partir de la surface réelle de la zone dessinée : 1,80 € par km² et par jour, porté à 2,70 € par km² et par jour (coefficient de densité 1,5×) dans les grandes agglomérations. Un montant plancher de 10 € s'applique par campagne.

Pour les campagnes récurrentes, MoveSpot propose un abonnement mensuel par véhicule selon trois formules :

L'abonnement est reconductible mensuellement et résiliable à tout moment depuis l'espace annonceur ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Les prix de nos services sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée lors de la facturation selon les règles de territorialité en vigueur :

• Guadeloupe & DOM (Martinique, Réunion) : le taux de TVA local de 8,5 % est appliqué à la facturation.
• France métropolitaine : prestation exonérée de TVA (art. 259 B du CGI). La facture porte la mention « TVA non applicable — art. 259 B du CGI ».
• Union européenne (hors France) : facturation hors taxes. L'Annonceur professionnel est redevable de la TVA dans son pays (mécanisme de l'autoliquidation). La facture porte la mention « Autoliquidation — art. 196 de la Directive 2006/112/CE ».
• Reste du monde (hors UE) : prestation exonérée de TVA (art. 259 B du CGI). La facture porte la mention « Exonération de TVA — article 259 B du CGI ».

Les modes de règlement suivants sont proposés :

• Carte bancaire (et moyens équivalents) via notre prestataire de paiement Stripe, en paiement unique ou par abonnement. Certaines campagnes peuvent être proposées avec une période d'essai gratuite de 14 jours, à l'issue de laquelle l'abonnement est automatiquement facturé sauf résiliation avant son terme.
• Portefeuille MoveSpot : l'Annonceur approvisionne un solde prépayé en euros et l'utilise pour régler ses campagnes. Le solde est utilisable sur la Plateforme et n'est pas rémunéré.
• Virement bancaire, réservé aux budgets professionnels (B2B). La demande est instruite par MoveSpot, qui communique les coordonnées bancaires et une référence de paiement. Dès validation de l'encaissement par MoveSpot, la campagne rattachée est automatiquement marquée comme réglée, la répartition 70 / 30 est enregistrée au profit des bénéficiaires et l'Annonceur en est informé par email.

Aucune diffusion n'est engagée avant réception complète du paiement ou, dans le cas d'un essai, avant l'enregistrement d'un moyen de paiement valide.

MoveSpot prélève une commission d'intermédiation de 30 % du montant hors taxes. Les 70 % restants sont répartis entre le propriétaire du véhicule, le chauffeur et, le cas échéant, le prestataire de pose. Les reversements sont effectués vers les comptes de paiement des bénéficiaires (Stripe Connect Express) ou par virement SEPA, après validation des métriques de campagne et finalisation de leur vérification d'identité et de leur IBAN.

Conformément à la charte de contenu de MoveSpot, sont refusées toutes campagnes à caractère religieux ou de fêtes religieuses, politique ou électoral, sexistes, pornographiques, ou incitant à la violence, ainsi que les messages privés à caractère célébratoire individuel. En cas de refus, l'Annonceur en est informé par email et peut soumettre un nouveau contenu, sans frais supplémentaires.

La pose du support sur le véhicule fait l'objet d'un contrôle sur la base de quatre photographies (avant, côtés, arrière) transmises via la Plateforme. La diffusion facturable ne démarre qu'après approbation de la pose.

L'Annonceur peut annuler sa commande sans frais jusqu'à 72 heures avant la date de diffusion prévue. Passé ce délai, 50 % du montant total reste dû. Aucun remboursement n'est possible une fois la diffusion commencée, sauf défaillance technique imputable à MoveSpot. En cas d'annulation avant diffusion, le montant peut, au choix de l'Annonceur, être recrédité sur son portefeuille MoveSpot ou remboursé selon le moyen de paiement d'origine.

L'Annonceur garantit qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur les éléments fournis (images, textes, marques, vidéos) et qu'il respecte la législation applicable en matière de publicité. Il garantit MoveSpot contre tout recours de tiers lié à sa campagne.

MoveSpot agit en qualité d'intermédiaire et met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution des campagnes. Sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé par l'Annonceur pour la campagne concernée. MoveSpot n'est pas responsable de l'état des véhicules, de la qualité de pose réalisée par un prestataire indépendant, ni des indisponibilités liées à des cas de force majeure.

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de MoveSpot.