Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MoveSpot (ci-après « la Plateforme ») met à disposition de ses utilisateurs ses services de visualisation de la mobilité mondiale en temps réel et de réservation d'emplacements publicitaires.

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

La Plateforme MoveSpot est éditée par RAKOUN KLUB, entreprise individuelle. Adresse postale de l'entreprise : 1 Lot, Immeuble Sud Jarry, ZAC de Houelbourg, 97122 Baie-Mahault (Guadeloupe, France). SIRET : 804 671 444 00052. Contact : contact@notify.move-spot.com.

La Plateforme est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les coûts liés à l'accès au service (matériel, logiciels, connexion Internet) sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

Les mises à jour courantes de la Plateforme sont conçues pour s'effectuer sans interruption de session, conformément aux dispositions de l'article 20 « Continuité de service lors des mises à jour ».

Indépendamment de ces mises à jour courantes, MoveSpot se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter temporairement l'accès à tout ou partie du service, sans préavis ni indemnité, en cas de maintenance exceptionnelle, d'incident technique, de force majeure ou pour des motifs de sécurité.

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.

L'utilisateur s'engage à :

• respecter la législation française et internationale en vigueur ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
• ne soumettre que des campagnes publicitaires conformes à la charte de contenu de MoveSpot.

Sont strictement refusées toutes campagnes à caractère religieux ou de fêtes religieuses, politique ou électoral (partis, candidats, mouvements, propagande, élections), sexistes, pornographiques, ou incitant à la violence sous toutes ses formes. Sont également exclus les messages d'anniversaires personnels et plus largement tout contenu privé à caractère célébratoire individuel. MoveSpot se réserve le droit de refuser toute campagne ne respectant pas cette charte, sans avoir à se justifier ni à rembourser les frais déjà engagés au titre du contrôle éditorial.

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, graphismes, logos, icônes, images, données) est la propriété exclusive de MoveSpot ou de ses partners. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite.

MoveSpot s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées, sans garantie d'exhaustivité. La Plateforme ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service ou de l'impossibilité d'y accéder.

MoveSpot se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation.

MoveSpot est un intermédiaire numérique de mise en relation entre advertisers, propriétaires de véhicules, drivers et poseurs certifiés. MoveSpot ne possède aucun véhicule, aucun matériel d'affichage et n'exerce aucune activité de transport ni de pose de covering.

En conséquence, MoveSpot est totalement exonérée de responsabilité concernant l'état mécanique, l'entretien, l'assurance ou la conformité réglementaire des véhicules, ainsi que concernant les défauts de pose, de décollement, de bullage ou de dégradation du vinyle publicitaire. Ces responsabilités relèvent exclusivement des propriétaires de véhicules et des poseurs certifiés, qui agissent en tant que professionnels indépendants.

Le driver participant à une campagne s'engage à :

• activer et maintenir actif le module de géolocalisation en arrière-plan pendant l'ensemble de ses heures de conduite déclarées ; toute période non couverte par des relevés GPS n'est pas comptabilisée et ne donne lieu à aucune rémunération ;
• ne pas altérer, falsifier ou simuler les données de géolocalisation transmises à la Plateforme ;
• respecter le code de la route et l'ensemble de la réglementation applicable à son activité ;
• maintenir le visuel publicitaire propre, visible et intact pendant toute la durée de la campagne ;
• signaler sans délai tout sinistre, retrait ou dégradation du support publicitaire.

Les paiements des advertisers sont encaissés via Stripe (ou par virement bancaire pour les budgets B2B) et conservés en séquestre par l'intermédiaire de Stripe Connect jusqu'à l'exécution de la campagne. MoveSpot prélève une commission d'intermédiation de 30 % du montant hors taxes ; 70 % sont destinés au propriétaire du véhicule, au driver et, le cas échéant, au poseur certifié.

Les gains sont cumulés sur le compte du bénéficiaire et deviennent exigibles après validation des métriques de campagne (distance parcourue dans la zone de ciblage, minutes actives et taux de couverture). Le reversement est conditionné à la finalisation de l'inscription Stripe Connect du bénéficiaire (identité vérifiée et IBAN valide). En cas d'anomalie de suivi, de fraude présumée ou de non-respect des obligations ci-dessus, MoveSpot peut suspendre le reversement le temps de l'instruction du dossier.

L'advertiser définit sa zone de diffusion en dessinant un polygone sur la carte interactive. Le budget indicatif est calculé automatiquement à partir de la surface réelle de la zone (base de 1,80 € par km² et par jour), majorée d'un coefficient de densité de 1,5× (soit 2,70 € par km² et par jour) pour les grandes agglomérations. Un montant plancher de 25 € par véhicule et par jour s'applique.

Ce montant est un devis indicatif calculé par la Plateforme ; il est présenté à l'advertiser pour validation avant tout paiement et ne constitue pas une garantie de volume d'impressions.

Les relevés de géolocalisation transmis par les drivers sont agrégés (distance parcourue, minutes actives, part du trajet effectuée à l'intérieur de la zone de ciblage) et restitués à l'advertiser dans son tableau de suivi de campagne. Ces métriques, calculées côté serveur, constituent la base contractuelle des reversements.

Les positions sont mises en mémoire tampon sur le terminal du driver (y compris en mémoire locale persistante) puis envoyées par lots au serveur. Ce mécanisme garantit qu'une interruption de réseau temporaire, un rechargement de page lié à une mise à jour de la Plateforme ou une reconnexion normale n'entraîne pas de perte de relevés : les données horodatées sont conservées localement et transmises automatiquement dès le rétablissement de la connexion. La rémunération est donc calculée sur les données effectivement enregistrées sur nos serveurs, indépendamment des interruptions de session.

En revanche, une absence prolongée et continue de relevés GPS (appareil éteint, GPS désactivé, zone non couverte sur une longue durée) rend la période concernée non comptabilisable, conformément à l'article 11.

La pose du covering est réalisée exclusivement par un poseur professionnel certifié MoveSpot. Ni le driver ni le propriétaire du véhicule ne peuvent procéder eux-mêmes à la pose. Après pose, le poseur certifié transmet lui-même, depuis son espace provider de la Plateforme, quatre photographies du véhicule (face avant, côté gauche, côté droit, face arrière). MoveSpot peut y procéder à titre subsidiaire en cas d'empêchement technique du poseur. La campagne passe alors au statut « en attente de validation ». MoveSpot peut approuver ou refuser la pose ; en cas de refus motivé, une nouvelle pose conforme par un poseur certifié est requise avant tout démarrage de la diffusion et de la rémunération.

Si, après validation d'une campagne et paiement par l'advertiser, le poseur certifié constate que la pose est techniquement impossible (surface incompatible, état du véhicule ou contrainte matérielle indépendante de la volonté des parties), il doit le signaler immédiatement via le bouton « Signaler une pose impossible » de son espace provider.

Dans ce cas, MoveSpot procédera au remboursement intégral de l'advertiser dans un délai de 5 jours ouvrés. Aucune commission ne sera due au propriétaire du véhicule pour cette campagne. MoveSpot se réserve le droit de proposer à l'advertiser un véhicule alternatif sans frais supplémentaires.

MoveSpot ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une impossibilité technique de pose dûment signalée dans les conditions prévues au présent article.

La Plateforme met à disposition une authentification à deux facteurs (application d'authentification / TOTP) activable depuis l'espace « Sécurité ». Son activation est fortement recommandée pour tout compte associé à des flux financiers. L'utilisateur demeure responsable de la conservation de ses codes et de son secret d'authentification.

MoveSpot expose des intégrations pour agents et outils tiers permettant, après autorisation explicite de l'utilisateur, la consultation en lecture de ses propres données (flotte, briefs, campagnes, solde de portefeuille). Aucun accès n'est accordé sans consentement, et l'utilisateur peut le révoquer à tout moment.

MoveSpot adresse à l'utilisateur des emails de service liés à l'exécution du contrat : activation d'une campagne, confirmation de réception d'un virement, décision de modération d'une création ou d'un véhicule, alertes de sécurité du compte. Ces messages sont nécessaires au fonctionnement du service et ne peuvent pas être désactivés tant que le compte est actif.

Les emails d'information commerciale sont distincts et n'ont lieu qu'avec consentement. Chacun comporte un lien de désinscription immédiate, également accessible depuis la page de désinscription. Les emails sont expédiés depuis le domaine notify.move-spot.com : tout message présenté comme provenant de MoveSpot depuis une autre adresse doit être considéré comme suspect.

Lors de la création d'un brief, l'advertiser saisit des étapes (adresses ou lieux). La Plateforme les géocode automatiquement, calcule le tracé routier, identifie les quartiers traversés et les points d'intérêt situés à proximité du trajet, puis en déduit une estimation d'impressions quotidiennes (distance × densité de trafic × coefficients de format, de mobilité et de plage horaire).

Cette estimation est une projection statistique indicative destinée au dimensionnement de la campagne. Elle ne constitue ni un engagement de résultat, ni une garantie de volume d'impressions ou de passage effectif par les étapes indiquées, l'itinéraire réel dépendant de la circulation et de l'activité du driver.

La Plateforme est mise à jour en continu. Ces mises à jour sont conçues pour ne pas interrompre la session de l'utilisateur : le rechargement d'une nouvelle version de l'application s'effectue de façon transparente et la session connectée est préservée. Une reconnexion peut toutefois rester nécessaire en cas d'expiration normale du jeton d'authentification ou de déconnexion volontaire.

Certaines situations indépendantes de la volonté du driver ou du propriétaire du véhicule peuvent empêcher ou limiter la circulation dans la zone de ciblage déclarée par l'advertiser. Sont notamment visés :

• les travaux de voirie (chantiers, fermetures de voies, déviations imposées par les autorités) ;
• les événements publics (manifestations, cortèges, rassemblements, barrages de police) ;
• les conditions climatiques exceptionnelles (tempête, inondation, neige rendant la circulation impossible ou dangereuse) ;
• tout autre cas de force majeure au sens du droit français (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

Dans ces situations, le driver ou le propriétaire peut signaler un obstacle directement depuis son espace personnel. La période signalée est instruite par MoveSpot ; si l'événement est avéré et documenté (arrêté municipal, capture d'écran, référence presse), les métriques de la période concernée peuvent être neutralisées pour le calcul de la rémunération, à la discrétion de MoveSpot.

En l'absence de signalement, les périodes non couvertes ou hors zone restent non comptabilisées, conformément à l'article 14. MoveSpot ne peut en aucun cas garantir l'absence d'obstacles extérieurs sur un itinéraire donné, ni la disponibilité permanente de la zone de ciblage choisie par l'advertiser.

L'advertiser est informé que la surface de diffusion effective peut être réduite par de tels événements, sans que cela n'ouvre droit à remboursement du budget déjà consommé, sauf accord exprès de MoveSpot.

Toute relation commerciale entre utilisateurs (advertiser, propriétaire de véhicule, driver, poseur) dont la mise en contact a été réalisée via MoveSpot doit être intégralement conclue et exécutée au sein de la Plateforme. Il est expressément interdit de :

• convenir d'un paiement direct entre utilisateurs en dehors des circuits de paiement MoveSpot ;
• conclure un contrat privé relatif à une prestation initiée via MoveSpot ;
• communiquer des coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse email, lien vers un réseau social ou une messagerie externe) à des fins de contournement de la Plateforme dans les champs de message.

La Plateforme met en œuvre des moyens techniques de détection automatique de ces comportements dans les champs de messagerie (analyse des messages avant envoi et avant enregistrement en base de données) et se réserve le droit de bloquer ou supprimer tout message contenant de telles coordonnées.

Toute violation de la présente obligation expose l'utilisateur fautif à la suspension immédiate et définitive de son compte MoveSpot, sans préjudice de dommages et intérêts correspondant au minimum à la commission MoveSpot perdue (30 % du montant hors taxes de la transaction détournée). La commission reste due et exigible même en l'absence de transaction via la Plateforme, dès lors que la mise en relation initiale a été effectuée par son intermédiaire.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.