Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MoveSpot (ci-après « la Plateforme ») met à disposition de ses utilisateurs ses services de visualisation de la mobilité mondiale en temps réel et de réservation d'emplacements publicitaires.

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

La Plateforme MoveSpot est éditée par RAKOUN KLUB, entreprise individuelle. Adresse postale de l'entreprise : 1 Lot, Immeuble Sud Jarry, ZAC de Houelbourg, 97122 Baie-Mahault (Guadeloupe, France). SIRET : 804 671 444 00052. Contact : contact@notify.move-spot.com.

La Plateforme est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les coûts liés à l'accès au service (matériel, logiciels, connexion Internet) sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

Les mises à jour courantes de la Plateforme sont conçues pour s'effectuer sans interruption de session, conformément aux dispositions de l'article 20 « Continuité de service lors des mises à jour ».

Indépendamment de ces mises à jour courantes, MoveSpot se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter temporairement l'accès à tout ou partie du service, sans préavis ni indemnité, en cas de maintenance exceptionnelle, d'incident technique, de force majeure ou pour des motifs de sécurité.

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.

L'utilisateur s'engage à :

• respecter la législation française et internationale en vigueur ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
• ne soumettre que des campagnes publicitaires conformes à la charte de contenu de MoveSpot.

Sont strictement refusées toutes campagnes à caractère religieux ou de fêtes religieuses, politique ou électoral (partis, candidats, mouvements, propagande, élections), sexistes, pornographiques, ou incitant à la violence sous toutes ses formes. Sont également exclus les messages d'anniversaires personnels et plus largement tout contenu privé à caractère célébratoire individuel. MoveSpot se réserve le droit de refuser toute campagne ne respectant pas cette charte, sans avoir à se justifier ni à rembourser les frais déjà engagés au titre du contrôle éditorial.

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, graphismes, logos, icônes, images, données) est la propriété exclusive de MoveSpot ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite.

MoveSpot s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées, sans garantie d'exhaustivité. La Plateforme ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service ou de l'impossibilité d'y accéder.

MoveSpot se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation.

MoveSpot est un intermédiaire numérique de mise en relation entre annonceurs, propriétaires de véhicules, chauffeurs et poseurs certifiés. MoveSpot ne possède aucun véhicule, aucun matériel d'affichage et n'exerce aucune activité de transport ni de pose de covering.

En conséquence, MoveSpot est totalement exonérée de responsabilité concernant l'état mécanique, l'entretien, l'assurance ou la conformité réglementaire des véhicules, ainsi que concernant les défauts de pose, de décollement, de bullage ou de dégradation du vinyle publicitaire. Ces responsabilités relèvent exclusivement des propriétaires de véhicules et des poseurs certifiés, qui agissent en tant que professionnels indépendants.

Le chauffeur participant à une campagne s'engage à :

• activer et maintenir actif le module de géolocalisation en arrière-plan pendant l'ensemble de ses heures de conduite déclarées ; toute période non couverte par des relevés GPS n'est pas comptabilisée et ne donne lieu à aucune rémunération ;
• ne pas altérer, falsifier ou simuler les données de géolocalisation transmises à la Plateforme ;
• respecter le code de la route et l'ensemble de la réglementation applicable à son activité ;
• maintenir le visuel publicitaire propre, visible et intact pendant toute la durée de la campagne ;
• signaler sans délai tout sinistre, retrait ou dégradation du support publicitaire.

Les paiements des annonceurs sont encaissés via Stripe (ou par virement bancaire pour les budgets B2B) et conservés en séquestre par l'intermédiaire de Stripe Connect jusqu'à l'exécution de la campagne. MoveSpot prélève une commission d'intermédiation de 30 % du montant hors taxes ; 70 % sont destinés au propriétaire du véhicule, au chauffeur et, le cas échéant, au poseur certifié.

Les gains sont cumulés sur le compte du bénéficiaire et deviennent exigibles après validation des métriques de campagne (distance parcourue dans la zone de ciblage, minutes actives et taux de couverture). Le reversement est conditionné à la finalisation de l'inscription Stripe Connect du bénéficiaire (identité vérifiée et IBAN valide). En cas d'anomalie de suivi, de fraude présumée ou de non-respect des obligations ci-dessus, MoveSpot peut suspendre le reversement le temps de l'instruction du dossier.

L'annonceur définit sa zone de diffusion en dessinant un polygone sur la carte interactive. Le budget indicatif est calculé automatiquement à partir de la surface réelle de la zone (base de 1,80 € par km² et par jour), majorée d'un coefficient de densité de 1,5× (soit 2,70 € par km² et par jour) pour les grandes agglomérations. Un montant plancher de 10 € par campagne s'applique.

Ce montant est un devis indicatif calculé par la Plateforme ; il est présenté à l'annonceur pour validation avant tout paiement et ne constitue pas une garantie de volume d'impressions.

Les relevés de géolocalisation transmis par les chauffeurs sont agrégés (distance parcourue, minutes actives, part du trajet effectuée à l'intérieur de la zone de ciblage) et restitués à l'annonceur dans son tableau de suivi de campagne. Ces métriques constituent la base contractuelle de la facturation et des reversements.

Les positions sont mises en mémoire tampon sur le terminal du chauffeur puis envoyées par lots afin de limiter la consommation de données ; une interruption de réseau n'entraîne donc pas de perte de relevés, mais l'absence prolongée de relevés rend la période concernée non comptabilisable.

La pose du covering est réalisée exclusivement par un poseur professionnel certifié MoveSpot. Ni le chauffeur ni le propriétaire du véhicule ne peuvent procéder eux-mêmes à la pose. Après pose, le poseur certifié transmet lui-même, depuis son espace prestataire de la Plateforme, quatre photographies du véhicule (face avant, côté gauche, côté droit, face arrière). MoveSpot peut y procéder à titre subsidiaire en cas d'empêchement technique du poseur. La campagne passe alors au statut « en attente de validation ». MoveSpot peut approuver ou refuser la pose ; en cas de refus motivé, une nouvelle pose conforme par un poseur certifié est requise avant tout démarrage de la diffusion et de la rémunération.

La Plateforme met à disposition une authentification à deux facteurs (application d'authentification / TOTP) activable depuis l'espace « Sécurité ». Son activation est fortement recommandée pour tout compte associé à des flux financiers. L'utilisateur demeure responsable de la conservation de ses codes et de son secret d'authentification.

MoveSpot expose des intégrations pour agents et outils tiers permettant, après autorisation explicite de l'utilisateur, la consultation en lecture de ses propres données (flotte, briefs, campagnes, solde de portefeuille). Aucun accès n'est accordé sans consentement, et l'utilisateur peut le révoquer à tout moment.

MoveSpot adresse à l'utilisateur des emails de service liés à l'exécution du contrat : activation d'une campagne, confirmation de réception d'un virement, décision de modération d'une création ou d'un véhicule, alertes de sécurité du compte. Ces messages sont nécessaires au fonctionnement du service et ne peuvent pas être désactivés tant que le compte est actif.

Les emails d'information commerciale sont distincts et n'ont lieu qu'avec consentement. Chacun comporte un lien de désinscription immédiate, également accessible depuis la page de désinscription. Les emails sont expédiés depuis le domaine notify.move-spot.com : tout message présenté comme provenant de MoveSpot depuis une autre adresse doit être considéré comme suspect.

Lors de la création d'un brief, l'annonceur saisit des étapes (adresses ou lieux). La Plateforme les géocode automatiquement, calcule le tracé routier, identifie les quartiers traversés et les points d'intérêt situés à proximité du trajet, puis en déduit une estimation d'impressions quotidiennes (distance × densité de trafic × coefficients de format, de mobilité et de plage horaire).

Cette estimation est une projection statistique indicative destinée au dimensionnement de la campagne. Elle ne constitue ni un engagement de résultat, ni une garantie de volume d'impressions ou de passage effectif par les étapes indiquées, l'itinéraire réel dépendant de la circulation et de l'activité du chauffeur.

La Plateforme est mise à jour en continu. Ces mises à jour visent à minimiser les interruptions de session. Toutefois, certaines mises à jour importantes peuvent nécessiter un rechargement de la page ou une reconnexion. La session est préservée dans la mesure du possible via les mécanismes d'authentification en place. Une reconnexion reste nécessaire en cas d'expiration normale du jeton ou de déconnexion volontaire.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.